La retraite / le chômage
L’ordonnance du 03 juillet 2019 prise en application de la loi Pacte transpose la directive européenne du 16 avril 2014 visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les états membres ; elle permet une évolution de l’Article 39 concernant la retraite surcomplémentaire (retraite « chapeau »).
Le nouveau dispositif « à droits certains » est portable : les droits restent définitivement acquis en cas de départ de l’entreprise (auparavant, il fallait finir sa carrière dans l’entreprise pour pouvoir en bénéficier).
L’ordonnance marque la fin des régimes à prestations définies « à droits aléatoires ».
Beaucoup d’entreprises ont abandonné les retraites Article 39 et les ont remplacées par des systèmes alternatifs, plus efficaces du point de vue social et fiscal.
En application de cette ordonnance, iI existe désormais deux dispositifs, concomitamment :
- L’ancien système, qui perdure (rien n’oblige les entreprises à appliquer le nouveau système) : le contrat à droits aléatoires ;
- Le nouveau contrat à droits certains.
1. Qu’en est-il de la nouvelle règlementation ?
Ce nouveau dispositif prévoit les modalités suivantes :
- Le système est portable, avec éventuellement une condition de présence dans la limite de 3 ans (AFEP-MEDEF : 2 ans) ;
- L’augmentation des droits potentiels doit être progressive en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : elle est plafonnée à 3% par an (= loi Macron du 06/08/2015), et 30% de la rémunération de référence (AFEP-MEDEF : 45%, même si la pratique des entreprises est en-deçà) ;
- Les droits sont fonction de conditions de performance si la rémunération de référence excède T3 (351 936€ en 2023) ;
- Tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’un PERCO ou d’un Article 83 (PER) (ce qui existe depuis 2010) ;
- Le taux de contribution de l’entreprise est de 29,70% des dotations (20% forfait social + 9,70% CSG/CRDS), versus 24% pour le régime à droits aléatoires ;
- Une sortie en rente exclusivement (conformément au régime à droits aléatoires) ;
- La nécessité d’externaliser la totalité de l’engagement.
2. Que deviennent les contrats en cours ?
Les droits des anciens régimes à droits aléatoires sont cristallisés au 31 décembre 2019.
En d’autres termes, les droits sont gelés : aucun droit aléatoire nouveau ne peut être acquis après cette date du 31 décembre.
En outre, à compter du 04 juillet 2019, il n’est plus possible de :
- Créer un dispositif à droits aléatoires ;
- Faire entrer un nouvel adhérent dans les dispositifs existants ;
- Dans le cas où l’ancienneté est une condition d’adhésion au régime, cette condition d’ancienneté doit être remplie au 04 juillet 2019.
Nota : dans le cas où l’ancienneté est une condition pour le bénéfice des prestations, cette condition d’ancienneté doit être remplie au moment de la liquidation de la retraite, tout en respectant les conditions d’achèvement de carrière dans la société.
3. Que doivent faire les entreprises à court terme ?
Les entreprises qui le souhaitent peuvent :
- Mettre en place un nouveau régime Article 39 à droits certains pour les périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020, et conserver leur ancien régime Article 39 à droits aléatoires. En ce cas, les salariés peuvent bénéficier concomitamment des deux régimes ;
- Ou mettre en place le nouveau régime et transférer les droits cristallisés de l’ancien contrat dans le nouveau contrat, pour les transformer en droits certains. En ce cas, le plafond de 30% doit être respecté. La contribution de 29,70 % s’applique sur les primes versées ; pour les primes ayant déjà fait l’objet du paiement de la contribution de 24% dans l’ancien régime, la taxe déjà acquittée vient en déduction de la nouvelle taxe de 29,70 %.
4. Est-il souhaitable de mettre en place le nouvel Article 39 à droits certains ?
Les droits au titre du nouvel Article 39 restent définitivement acquis en cas de départ de l’entreprise (sous réserve éventuelle d’une condition de présence) - ce qui est un avantage décisif pour les bénéficiaires. Mais :
Ce nouveau dispositif ne permet pas de sortie en capital, contrairement aux systèmes alternatifs (la sortie en capital est plus favorable) ;
- Le système reste collectif , même s’il est assoupli ;
- Et surtout… la fiscalité, déjà confiscatoire, est encore alourdie.
Nombreuses sont les entreprises qui ont mis en place un système alternatif au dispositif de retraite chapeau Article 39. Par exemple :
- Schneider Electric : a décidé de mettre fin au régime de retraite à prestations définies dont bénéficiaient ses dirigeants mandataires sociaux. Le Conseil d’administration de l’entreprise a justifié cette décision par " la charge devenue extrêmement élevée de ces régimes liée à la volonté du législateur français d’accroître significativement leur coût de financement afin de dissuader leurs mise en place et d’inciter à leur suppression ". En compensation, Schneider Electric verse un capital d'amorçage sous forme de cash et sous forme d'attribution d'actions, plus un montant annuel en cash (une partie fixe et une partie variable) ;
- PSA, Arkema, Unibail-Rodamco, Pernod Ricard…
Le contrat à doits aléatoires était inadapté, et pas uniquement pour des raisons fiscales
Pourquoi ? La retraite était acquise sous réserve de présence dans l'entreprise au moment de la liquidation de la retraite. Des « menottes dorées » ! Deux conséquences :
- D’une part, le dirigeant qui change d’entreprise avant la date de sa retraite perdait l’intégralité de ses droits, sauf cas particuliers à partir de l’âge de 55 ans, et à condition de ne pas reprendre d’activité professionnelle. Ceci avait du sens lorsque les bénéficiaires faisaient carrière dans l'entreprise. Mais le monde a changé : l’intérêt de l’entreprise n’est pas de mettre en œuvre des dispositifs de rétention de très long terme, et le dirigeant ne conçoit plus de faire toute sa carrière dans la même entreprise ;
- D’autre part, lorsqu’un dirigeant changeait d’entreprise, c’était à cette dernière qu’il incombait de porter toute la charge de la retraite sur quelques exercices ; ce qui représente un effort économique rapporté au fixe prohibitif, et qui rend le pay mix déséquilibré en faveur des éléments de rémunération garantis.
La retraite chapeau est un composant du package de rémunération particulièrement sensible : pour les politiques et les media, qui la charge de tous les maux ; mais aussi pour les actionnaires : la retraite intéresse le dirigeant, mais ne motive guère l’actionnaire qui souhaite que l’essentiel du package de rémunération soit aligné sur l’objectif de création de valeur.
Les retraites chapeau sont l’objet depuis plusieurs années d’un acharnement du politique. Résultat : la fiscalité actuelle sur les retraites les plus importantes est devenue confiscatoire : les contributions sociales et taxes absorbent près de 80% de la rémunération payée par l’entreprise. Qui accepterait pour un investissement une perte en ligne de 80% ?
5. Doit-on opter pour les systèmes alternatifs XLT ?
Face à cette désaffection pour l’Article 39, plusieurs types de systèmes alternatifs existent, qui doivent être adaptés à chaque entreprise (avantages et inconvénients) ; en particulier les XLT (Incitation eXtra Long Terme), en instrument en capital, en cash, Article 82… inspirés des pratiques anglo-saxonnes.
Ils sont généralement constitués d’un capital d’amorçage pour compenser l’abandon des engagements au titre de la retraite Article 39, plus des versements annuels.
Ces systèmes XLT ont plusieurs mérites :
- Ils sont portables ;
- Ils autorisent une sortie en capital ou en rente ;
- Ils peuvent être individuels (alors que l’Article 39 est collectif) ;
- Ils sont plus efficaces du point de vue fiscal et social ; ils génèrent une économie substantielle à prestations au moins équivalentes : par exemple, une étude chez un client indique une économie de l’ordre de 25%. L’XLT permet également un renforcement de la corrélation entre la rémunération et la performance long terme de l’entreprise, argument clé pour convaincre les investisseurs institutionnels et les agences de conseil en vote.
Nous serions heureux de nous entretenir avec vous sur cette opportunité d’amélioration du package de rémunération de vos dirigeants.
La fin de carrière et la retraite
Les régimes collectifs se désengagent, et les dirigeants souhaitent que l'entreprise prenne en charge leurs attentes individuelles.
Programme de protection, retraite, prévoyance et frais médicaux… ces composants jadis périphériques sont devenus fondamentaux.
Aujourd'hui, la protection relève de la responsabilité individuelle. Il est nécessaire d'anticiper, et de soigneusement préparer sa fin de carrière, dans le cadre de l'entreprise ou à titre individuel : faire un bilan retraite en prenant en compte diverses hypothèses de départ, valider ses trimestres, analyser le rendement de rachat éventuel de trimestres, optimiser la date de départ, identifier d'autres opportunités pour améliorer sa retraite, faire le point sur les droits de son conjoint en cas de réversion, et le moment venu se faire assister dans les démarches fastidieuses de liquidation…
La retraite (ou la préretraite) est devenu un tremplin pour rebondir vers de nouvelles activités. Le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension ou d'allocations se banalise, et les dirigeants doivent également organiser le cumul de ces ressources. Il y a donc de multiples voies d'optimisation.
Reconstitution de carrière
L’étude comprend l’analyse des données individuelles, l'identification de la date de liquidation de retraite à taux plein, la projection des droits à retraite, la formalisation de l’estimation de retraite obtenue, ainsi que la restitution personnalisée auprès de chaque bénéficiaire.
Ce bilan retraite concerne les régimes de retraite de base et complémentaires, quelque soit le type de régime : régime salarié (Sécurité Sociale, ARRCO et AGIRC), régime non salariés : indépendants, professions libérales, haute fonction publique…
L’estimation des droits à retraite globaux peut être réalisée pour différentes dates de départ et diverses hypothèses d’augmentation de la rémunération.
Cette prestation comprend une feuille de route qui établit les priorités qui permettront d'optimiser les droits à pension.
Validation des trimestres
Cette séquence consiste à vérifier, mettre à jour et faire valider l'ensemble des droits potentiellement acquis. La vérification concerne en particulier les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes de stages en France ou à l'étranger, les périodes d'expatriation... compte tenu des réglementations et des conventions internationales en vigueur.
Cet exercice de validation est essentiel lorsqu'il s'agit d'optimiser le niveau des retraites et avancer l'ouverture des droits; il doit être réalisé avant toute opération de rachat de trimestres.
Opportunité de rachat de trimestres
Quelques opportunités de rachat de trimestres méritent d'être analysées : par exemple au titre d'études supérieures, d'années incomplètes (loi Fillon), de périodes travaillées à l'étranger...
Ce rachat est souvent onéreux, et l'étude de son rendement doit faire l'objet d'une analyse fine, en vérifiant son impact sur les divers scénarios qui auront été définis - en particulier en prenant en compte l'incidence de l'avancement éventuel de l'ouverture des droits.
Pension de réversion
Cette étape permet de faire le point sur les droits du ou des conjoints survivants en cas de réversion.
Liquidation de la retraite : mise en oeuvre
Pour les retraites liquidées en France, nous pouvons nous charger de l'ensemble des démarches d'obtention des pensions, en intervenant, à la place des intéressés, en direct auprès des divers organismes.
Il s'agit d'un travail parfois fastidieux, et toujours consommateur de temps.
Cumul revenu d’activité et allocations de chômage cumul revenu d’activité et retraite
De nombreux cadres dirigeants souhaitent poursuivre une activité professionnelle tout en percevant des allocations chômage ou une pension de retraite.
Les sociétés quant à elles envisagent de plus en plus de poursuivre une coopération avec leurs anciens dirigeants, pour quelque temps au moins, compte tenu de leur expérience et de leur savoir-faire, afin de faciliter la transition.
Développer son activité dans le cadre d’une structure de conseil permet de multiples optimisations.
Ce type de cumul suppose d’observer quelques précautions :
- Pour les bénéficiaires d’allocations chômage : de faire le point en amont vis-à-vis des allocations chômage, afin d’optimiser les droits (âge, durée de cotisations…), et le cumul de ceux-ci avec le revenu d’activité ;
- Pour les bénéficiaires d’une pension de retraite : de réaliser une évaluation des droits à retraite afin de s’assurer de la date de liquidation de retraite à taux plein, de disposer d’une estimation des droits à retraite, et de voir quelles sont les opportunités qui permettront d'optimiser les droits à pension (validation et opportunité de rachat de trimestres…) et le cumul de ceux-ci avec le revenu d'activité ;
- D’identifier le type de structure juridique d’accueil souhaitable pour la future activité du dirigeant ;
- D’optimiser le revenu d’activité (fiscal, social) venant en complément des droits à allocations chômage ou des droits à retraite, dans le cadre de la future structure.
1. Cumul revenu d’activite et allocations de chômage
Pôle Emploi propose, sous conditions, deux types de mesure susceptibles d’intéresser les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Une aide à la création d’entreprise sous forme de capital
Cette aide intervient en deux paiements égaux : un premier versement lors du démarrage de l’activité, un second versement six mois après la date du premier versement.
Le maintien d’une partie des allocations de chômage
Le principe est le suivant : les allocations de chômage sont maintenues partiellement, une partie des revenus mensuels issus de l’activité reprise étant déduite du montant des allocations.
Cette formule du maintien partiel des allocations est généralement plus favorable que la formule précédente.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies. En particulier :
- Il convient de bénéficier des allocations chômage avant de déclarer sa nouvelle activité ;
- Le cumul des allocations et des revenus d’activité ne peut excéder le montant de la rémunération de référence qui a servi au calcul de l’allocation de chômage. Pour les mandataires sociaux, il s’agit des rémunérations, à l’exclusion des dividendes ;
- L’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi.
Pôle Emploi calcule chaque mois le nombre de jours non indemnisables en fonction des revenus d’activité.
La baisse des allocations du fait du cumul de celles-ci avec un revenu d’activité n’est pas perdue, puisque les droits sont reportés d’autant, sachant que le nombre de jours déduits est minoré de 20% à partir de 50 ans.
2. Cumul revenu d’activite et retraite
Le cumul revenu d’activité - retraite est autorisé depuis 2009 sans période de carence, sans limite de ressources, et sans suspension des allocations. Les assurés peuvent reprendre une activité professionnelle, y compris dans leur ancienne entreprise, sans avoir à respecter un délai d’attente entre la liquidation et la reprise.
Les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir rompu le lien professionnel qui les liait avec leur dernier employeur, (et conclure un nouveau contrat s’ils poursuivent leur activité avec lui) ;
- Avoir liquidé leurs pensions de retraite obligatoires, de base et complémentaires, à taux plein. Pour bénéficier du taux plein, il faut :
- Avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans),
- Ou avoir atteint l’âge du taux plein garanti (65-67 ans selon génération),
- Avoir une carrière complète (165-170 trimestres selon génération).
En cas de poursuite ou de reprise d’activité, l’assuré doit fournir à son organisme d’affiliation :
- Les coordonnées du nouvel employeur ;
- La date de poursuite ou de reprise d’activité ;
- Une déclaration sur l’honneur précisant qu’il a liquidé ses pensions de retraite obligatoire.
Les assurés qui ne remplissent pas les conditions d’âge et de durée d’assurance restent soumis aux règles antérieures au 1er janvier 2009, soit :
- Suspension de la pension de retraite dès lors que la somme des revenus et des retraites excède la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ;
- Respect d’un délai de six mois avant de reprendre une activité auprès de son dernier employeur, à compter de la date d’effet de la retraite.
En contrepartie, les rémunérations versées au titre d’une activité salariée sont soumises aux cotisations patronales et salariales sans inscription de points de retraite.
La validation des périodes pour les carrières internationales
La période de retraite va en s'allongeant, et les taux de remplacement chutent, en particulier pour les rémunérations des dirigeants.
Diverses solutions peuvent être envisagées : par exemple via la mise en place par l'entreprise de dispositifs de retraite surcomplémentaire à cotisations ou à prestations définies.
Mais avant toute chose, il convient de faire un état des lieux, qui devrait être impératif pour les dirigeants dont les carrières sont complexes, notamment ceux ayant un parcours international et/ou un parcours mixte fonction publique/secteur privé : faire un bilan retraite en prenant en compte diverses hypothèses de départ, valider ses trimestres, analyser le rendement de rachat éventuel de trimestres, optimiser la date de départ, identifier d'autres opportunités pour améliorer sa retraite, faire le point sur les droits de son conjoint en cas de réversion.
Les enjeux de la validation des périodes travaillées à l'étranger sont multiples; celle-ci constitue en effet un facteur clé lorsqu'il s'agit
- D'allonger la durée d'assurance carrière servant au calcul du taux de pension pour l'ouverture des droits retraite à taux plein,
- D'optimiser le montant de la pension : certaines périodes validées suite à des activités salariées à l’étranger rentrent dans la durée d’assurance et permettent donc d’obtenir une meilleure pension,
- D'ouvrir la possibilité d'avancer la date d'ouverture des droits à taux plein, et donc d'anticiper la date de départ à la retraite.
Durée d’assurance carrière
Les droits à pension sont calculés en fonction de la durée d’assurance carrière qui regroupe les périodes validées. Cette durée d'assurance permet de calculer le taux de pension Sécurité Sociale, dont le maximum correspond à 50 % (dit taux plein), appliqué lorsque la durée requise est atteinte.
- La durée requise a été portée progressivement à 166 trimestres pour toute personne née en 1955, 1956 et 1957. Le projet de loi de réforme des retraites présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013 prévoit un nouvel allongement progressif de la durée d’assurance de 167 trimestres pour les assurés nés en 1958-1959 et 1960 à 172 trimestres pour les assurés nés en 1973.
- Lorsque le nombre de trimestres requis n’est pas atteint, une décote est appliquée en fonction de la durée de la période manquante,
- Il convient de noter également le relèvement progressif de l’âge de la retraite à taux plein "automatique" de 65 à 67 ans. Ainsi, les assurés nés à partir de 1955, bénéficient du taux plein, quelque soit leur durée d’assurance, à l’âge de 67 ans.
Méthodologie
Validation et totalisation des périodes d’assurance
Pour totaliser les périodes validées en France et à l’étranger, il est nécessaire d’analyser finement la carrière et les cotisations correspondantes, période par période, en fonction de la législation appliquée dans chaque pays et compte tenu des Règlements Communautaires et des Conventions Bilatérales de Sécurité Sociale.
Attention au non cumul de Convention : une seule Convention ou Règlement peut être invoqué pour la mise en place de la totalisation des périodes.
Rachat de trimestres
Après avoir optimisé les potentialités de validation et de totalisation de périodes, le rachat de trimestres à l’étranger constitue un levier complémentaire fréquemment utilisé dans le traitement des reconstitutions de carrière.
A noter : les demandes de rachat de trimestres à l’étranger déposées à compter du 1er janvier 2011 doivent être présentées dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour de la dernière activité salariée exercée à l’étranger.
Le tarif du rachat est aligné sur celui du versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes.
Le rachat de trimestres années études supérieures et années incomplètes (loi Fillon) est également examiné. Il prévoit le rachat maximum de 12 trimestres pour des périodes d’études effectuées dans des établissements d’enseignement supérieur, sanctionnées par un diplôme. Le barème du rachat évolue chaque année et varie en fonction de l’âge avec un coût minimum et un coût maximum qui sont déterminés à partir des revenus d’activité et de l’option choisie.
Au cours de cette analyse, les choix déterminants sont effectués par le dirigeant, sur la base des informations indispensables qui lui sont communiquées, telles que la date à partir de laquelle les droits pourraient être ouverts à taux plein, le montant de la pension, le coût des divers scénarios.